1. Commande

    

   1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

       

      Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

       

      Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

       

   2. Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

       

En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions générales particulières.

1. 1. Les catalogues, notices et spécifications techniques sont remis à titre indicatif, STAGEMASTER n’étant pas lié par les spécifications figurant dans les desdits documents.

       

      Toutes modifications aux marchandises et documents susvisés pourront être faits par STAGEMASTER, sans préavis ni obligation d’apporter les mêmes modifications aux marchandises commandées antérieurement et sans qu’elles puissent donner lieu à réclamation de la part de l’acheteur.

       

2. Livraison – Délais – Transport

    

   1. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins, en l’occurrence au départ de Oberhausbergen, sur simple avis de mise à disposition.

       

   2. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur qui est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

       

      Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

       

      Toutefois si 6 mois après la date indicative de livraison (ou 2 mois après une mise en demeure restant infructueuse) le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

       

      Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

       

      Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

       

      En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

       

   3. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

       

3. Réserve de Propriété

   Article L624-9 et suivants du Code du Commerce, articles R624-13 et suivants du Code du Commerce).

    

   1. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

      Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

       

   2. Jusqu’à parfait paiement, les marchandises ne peuvent être revendues sans l’accord préalable du vendeur.

       

      Dans ce cas, l’acheteur s’engage à ne céder les marchandises qu’en mentionnant expressément l’existence de la clause de réserve de propriété et en prévoyant son paiement direct entre les mains du vendeur.

       

      L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

       

En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.

1. Paiement

    

   4.1. Modalités de paiement

    

   Les modalités de paiement sont définies sur le devis de vente ou par défaut, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• 40% d’acompte à la commande,

• le solde à la livraison

   

  En cas de hausse du cours durant l’exécution du contrat, de hausse des droits de douane et autres redevances, des variations pouvant survenir en cours de commande sur les matières premières et produits importés, le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.

   

  Toutes les augmentations résultant de ces variations sont à la charge de l’acheteur.

   

  4.2. Retard ou défaut

   

  En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’actions.

   

  Modalités de règlement des factures en cas d'acceptation du devis :

  En votre aimable règlement comptant.

  Important : Toute facture non réglée dans le délai d'un mois donnera lieu à l'application d'intérêts de retard au taux trois fois l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (article L .441-6 du Code du Commerce).

   

  Le débiteur professionnel des sommes dues, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (art.D441-5 Code du Commerce).

  Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art.L441-6 al.12 Code du Commerce).

   

  En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuses, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

   

  Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de recours de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

   

  Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

   

  L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

   

1. Garantie

    

   1. Conditions d’application de la garantie conventionnelle

       

      Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.

       

      Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période d’un an à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :

       

• si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;

• si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation ;

• si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;

• si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ;

   

  En cas d’utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions.

   

  Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasion.

   

   

1. 1. Exécution de la garantie

       

      Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage et remontage.

       

      Elle ne couvre pas les frais de transport sur site, les réparations étant faites en principes dans les ateliers du vendeur, à charge par l’acheteur d’y envoyer à ses frais le matériel ou les pièces défectueuses.

       

      Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 5.1.

       

      Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant par le vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l’acheteur, sauf stipulation contraire.

       

      Le vendeur ne sera en aucune façon tenu à réparer le dommage procuré par la défectuosité, notamment l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.

       

      Le vendeur ne garantit pas les dommages corporels ou incorporels résultant directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation, adaptation, voire d’un mauvais entretien du produit.

       

      Pour les marchandises non fabriquées par le vendeur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie qui peut varier suivant le constructeur, est celle-même qui est consentie par celui-ci.

       

2. Réception – Interventions

    

   1. Réception des marchandises

       

      Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

       

      Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

       

      Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accort serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

       

      Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

       

   2. Interventions

       

      L’acheteur devra mettre à la disposition du technicien du vendeur dès son arrivée l’appareil ayant fait l’objet de la demande d’intervention, ainsi que les outillages et moyens de manutention complémentaires dont il devrait avoir besoin.

       

      Il restera responsable des accidents dont pourrait être victime le personnel du vendeur durant son séjour dans ses ateliers et entrepôts.

       

      Les interventions seront effectuées dans les meilleurs délais.

       

      Pendant la période de garantie et sauf stipulation particulière, toute intervention reste soumise aux conditions générales ou particulières de garantie.

       

3. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

    

   TOUS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES PARTIES SONT SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.

   TOUTES LES CONTESTATIONS EN RÉSULTANT ET NOTAMMENT RELATIVES À LA FORMATION, L 'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION, LA RUPTURE DES CONTRATS, ET LEURS SUITES SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉS, DE RECOUVREMENT, QUE QUE SOIT LE MODE DE RÈGLEMENT, EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL DE GARANTIE.